Les dispositions des articles 23 à 27 s'appliquent :
a) Aux locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité ;
b) Aux locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations.
Dernière mise à jour le : 17/07/2023
Cet article précise le périmètre d'application des règles de protection des travailleurs contre les risques de contact avec des conducteurs actifs ou des pièces conductrices habituellement sous tension.
Ce périmètre concerne :
- les locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'électricité ;
- les locaux ou emplacements de travail où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installations. Par exemple certaines installations
de soudure.