Article 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Sans préjudice de l'article 20, les utilisations d'UAS relevant de la catégorie «ouverte» qui ne satisfont pas aux exigences des parties 1 à 5 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 sont autorisées pour une période transitoire de deux ans, qui débutera un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des conditions suivantes:
a)les aéronefs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage est inférieure à 500 g sont exploités, conformément aux exigences opérationnelles énoncées au point UAS.OPEN.020(1) de la partie A de l'annexe, par un pilote à distance dont le niveau de compétence est défini par l'État membre concerné;
b)les aéronefs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage est inférieure à 2 kg sont exploités en maintenant une distance horizontale minimale de 50 mètres par rapport aux personnes, et les pilotes à distance possèdent un niveau de compétence au moins équivalent à celui visé au point UAS.OPEN.030(2) de la partie A de l'annexe;
c)les aéronefs sans équipage à bord dont la masse maximale au décollage est supérieure à 2 kg et inférieure à 25 kg sont exploités conformément aux exigences opérationnelles énoncées aux points UAS.OPEN.040(1) et (2), et les pilotes à distance possèdent un niveau de compétence au moins équivalent à celui visé au point UAS.OPEN.020(4)(b) de la partie A de l'annexe.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le règlement européen 2019/947 définit les exigences relatives aux exploitations de drones de chaque catégorie, dont les catégories ouverte et certifiée.
Tous les drones mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 (report de la date du 1er juillet 2022) devront porter une mention de classe afin de pouvoir voler en catégorie ouverte. Jusqu'à cette date, une période transitoire est mise en place pour l'utilisation de drones sans mention de classe.
Consultez le guide 'Catégorie ouverte' de la DGAC pour connaitre les conditions pour opérer dans la catégorie ouverte avec un ancien drone sans mention de classe avant et après le 1er janvier 2024 (point 3.7).
Pour mémoire, la réglementation européenne a créée 3 sous-catégories d'opérations dans la catégorie ouverte (A1, A2 et A3) : plus le drone est lourd et plus les distances de sécurité avec les tiers sont importantes. Le niveau de formation exigé pour le télépilotes est également proportionnel au niveau de risque de l'opération.
Pour plus de précisions sur les sous-catégories de la catégorie ouverte, consultez l'Annexe partie A du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Par ailleurs, la catégorie ouverte repose principalement par l'utilisation de drone comportant la mention d'une classe (C0, C1, C2, C3 et C4) correspondant à un usage souhaité.
Les classes de drones dépendent notamment de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées). La classe est mentionnée sur le drone.
Pour plus de précisions sur les classes de drones, consultez les 4 Annexes du Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.