Article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre les contacts indirects
Pour les installations des domaines B.T.A. et B.T.B. entrant dans le domaine d'application de la norme NF C 15-100 fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension, norme homologuée par les arrêtés des 29 juillet 1977 et 20 janvier 1981, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet des articles 31 à 35 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions des sections 413, 442, 533, 534 et, si nécessaire, des sections 482 ou 483 de ladite norme.
Dernière mise à jour le : 17/07/2023
Notre analyse
Cet article renvoie vers la norme NF C 15-100 d'application obligatoire fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension. Cet article ne s'aplique qu'aux installations existantes, soit d'avant 1988.
Ainsi il précise que pour les installations des domaines basse tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects (articles 31 à 35 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988) doivent répondre aux dispositions des sections 413, 442, 533, 534 et, si nécessaire, des sections 482 ou 483 de la norme NF C 15-100.