Article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Les groupes de risques visés à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale sont constitués d'activités professionnelles relevant d'un même comité technique national, en tenant compte des catégories de risques et des résultats statistiques. Ils doivent comprendre au moins 1 000 salariés.
Chaque groupement de risques est constitué pour une période minimum de trois ans.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Les groupes de risques figurant au sein de l'annexe I de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont constitués d'activités professionnelles des établissements d'entreprises qui appartiennent à un même comité technique national (CTN). Chaque groupe de risque doit représenter une activité qui comptabilise au moins 1000 salariés.