Article 3 de l'arrêté du 1er avril 1989 relatif aux indications devant figurer dans la fiche d'entreprise
Le document doit être signé dans le délai de quatre mois qui suit l'adhésion au service interentreprises.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Cet arrêté précise les informations qui doivent être mentionnées dans la fiche d'entreprise. Cette fiche précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
La fiche d'entreprise doit impérativement être établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques. Elle est rédigée après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.