Article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants.
Il peut être installé dans ces bâtiments des systèmes de chauffage thermodynamiques (pompe à chaleur). Les systèmes thermodynamiques qui détiennent une puissance nominale supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien périodique qui doit avoir lieu tous les 2 ans.
Le commanditaire de l'entretien doit mettre à la disposition de la personne qualifiée chargée de réaliser l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.