Article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Le contrôle technique périodique est réalisé dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Le contrôle technique périodique est réalisé un an après la date de la première mise en circulation puis un an après chaque contrôle technique périodique.