Accueil>Droit de la prévention>>Article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Le contrôle technique périodique est réalisé dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté

Source

Dernière mise à jour le : 01/06/2022

Notre analyse juridique

Le contrôle technique périodique est réalisé un an après la date de la première mise en circulation puis un an après chaque contrôle technique périodique.

Des outils utiles à la mise en œuvre de la réglementation

Télécharger notre analyse Nouvelle recherche