Le candidat au permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées à l'annexe I ou II, le déclare lors de son inscription au moyen de la télé-procédure « demande de permis de conduire ». Dans ce cas, le candidat sollicite l'avis d'un médecin agréé sur son aptitude médicale à la conduite.
L'expert au sens des dispositions prévues au III de l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé qui, au cours de l'épreuve pratique, a estimé que l'état du candidat semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles, peut solliciter auprès du préfet un contrôle médical.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Le candidat au permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées aux annexes, doit le déclarer lors de son inscription sur le site Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Dans ce cas, le candidat doit solliciter l'avis d'un médecin agréé sur son aptitude médicale à la conduite.