Article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux et l'habilitation

Pour les AIPR délivrés après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l'habilitation intervient dans un délai maximum de six mois après la réussite à l'examen de l'AIPR.
Pour les AIPR délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l'habilitation intervient dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le maintien de l'habilitation est soumis à une activité de l'opérateur dans le domaine concerné.