Article 3 de l'avenant n° 5 à l’accord de branche du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Public concerné
Tout conducteur mentionné à l'article 1.1 du présent accord doit suivre une formation continue obligatoire de 35 heures tous les 5 ans, le premier stage ayant lieu 5 ans après l'obtention de la qualification initiale.
Sont également tenus de suivre la formation continue obligatoire, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, les conducteurs réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à 5 ans.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Comme le prévoit l'article R3314-10 du Code des transports (article également commenté dans cette même section) tout conducteur doit suivre une formation continue obligatoire de 35 heures tous les 5 ans.