Article 31 de l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A)
Lorsque les méthodes visées aux chapitres précédents ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques, la plongée en scaphandre autonome peut être exceptionnellement utilisée, pour des pressions relatives inférieures ou égales à 9 000 hectopascals, après accord de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail.
L'employeur identifie et consigne dans le manuel de sécurité hyperbare les éléments justifiant l'impossibilité de mettre en œuvre les méthodes précédentes ainsi que les mesures particulières de prévention à appliquer dans ces situations.
Chacune de ces plongées particulières est consignée dans le livret individuel hyperbare du travailleur.
Les demandes d'accord sont accompagnées :
- des justificatifs ;
- des indications relatives aux procédures mises en œuvre ;
- de l'avis du médecin du travail, du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d'autorisation.
Le silence gardé par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
La plongée en scaphandre autonome doit rester exceptionnelle. Elle ne peut être utilisée que lorsque les autres méthodes de plongée ne peuvent être mises en oeuvre pour des raisons techniques uniquement, et uniquement pour des pressions inférieures ou égales à 9000 hectopascals. Cette méthode de plongée doit être envisagée uniquement si l'emploi du narguilé présente un risque pour le travailleur, que ce risque soit engendré par le travail demandé ou lié à l'environnement du scaphandrier
La réalisation de plongée en scaphandre autonome est conditionnée à l'obtention d'une dérogation par l'inspection du travail territorialement compétente du siège de l'entreprise. Les demandes de dérogations doivent être accompagnées des justificatifs de la demande, des procédures mises en oeuvres et de l'avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE).
L'inspection du travail doit donner sa réponse à la demande de dérogation dans les 15 jours suivant la réception de la demande. L'absence de réponse signifie un refus de la demande.
Pour réaliser une plongée autonome accordée par dérogation, l'employeur devra indiquer dans son manuel de sécurité hyperbare les éléments rendant impossible l'utilisation d'une autre méthode de plongée et les mesures particulières appliquées.