Article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
La convention mentionnée à l'article R. 4462-32 contient, notamment, les éléments suivants :
1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ;
L'engagement des différents employeurs vis-à-vis de la politique de santé et de sécurité du travail ;
Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision traitant des questions de santé et de sécurité du travail sur le site ;
Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;
2° Le plan d'occupation des sols interne au site ;
3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ;
4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ;
5° La gestion commune des entreprises extérieures :
― qualification des entreprises extérieures minimale pour intervenir sur le site ;
― accueil des entreprises extérieures ;
― autorisation de travail sur le site ;
― règles d'établissement des plans de prévention et des protocoles de sécurité ;
6° Les règles d'accès et de circulation sur le site :
― conditions d'accès, règles de circulation et de stationnement à l'intérieur du site aux personnes et aux véhicules ;
― affichage sur le port des EPI nécessaires pour accéder à certaines zones du site ;
7° La gestion des situations d'urgence :
― règles régissant l'établissement, la gestion et l'évolution du plan de secours interne commun ou la mise en cohérence des plans de secours interne et l'organisation associée ;
― description et dimensionnement des moyens communs pour les secours ;
8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site :
― information/ consultation des employeurs pour les modifications concernant la sécurité ayant un impact sur un ou plusieurs employeurs ;
― information préalable du gestionnaire de site avant tous travaux sur les réseaux enterrés ;
― règles spécifiques aux chantiers importants ;
― gestion des plans du site ;
― règles de mise à jour, de validation et de communication des documents communs impactés ;
9° L'organisation commune relative à la médecine du travail ;
10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.
L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.
L'article 4 de cet arrêté doit notamment comprendre les éléments suivants :
1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ;
2° Le plan d'occupation des sols interne au site ;
3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ;
4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ;
5° La gestion commune des entreprises extérieures :
6° Les règles d'accès et de circulation sur le site :
7° La gestion des situations d'urgence :
8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site :
9° L'organisation commune relative au suivi en santé du travail ;
10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.