Article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre les contacts indirects
Pour les installations visées à l'article 3 ci-dessus, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects faisant l'objet de l'article 36 du décret susvisé doivent répondre aux dispositions des articles 414-1 ou 414-2 de ladite norme NF C 15-100 ; celles faisant l'objet de l'article 39 dudit décret doivent répondre aux dispositions de l'article 414-3 de la même norme.
Dernière mise à jour le : 17/07/2023
Notre analyse
Cet article renvoie vers la norme NF C 15-100 d'application obligatoire fixant les règles de sécurité relatives aux installations électriques à basse tension. Cet article ne s'aplique qu'aux installations existantes, soit d'avant 1988.
Ainsi il précise que pour les installations des domaines basse tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les contacts indirects (article 36 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988) doivent répondre aux dispositions des articles 414-1 ou 414-2 de la norme NF C 15-100. Et les modalités pratiques faisant l'objet de l'article 39 du même décret doivent répondre aux dispositions de l'article 414-3 de la même norme.