Article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord

Informations enregistrées.
Lors de l'enregistrement, les informations suivantes sont renseignées :

- le type de l'aéronef et sa plage de masse, tels que définis en annexe ;
- le constructeur et le modèle de l'aéronef ;
- le cas échéant, le numéro de série de l'aéronef ;
- l'indication que l'aéronef est, ou non, pourvu des équipements suivants :

1° Un capteur de prise de vue, dans le spectre visible ou non visible ;
2° Une caméra susceptible de transmettre au télépilote en temps réel une vidéo lui permettant le contrôle des évolutions de l'aéronef ;
3° Des capteurs et des calculateurs de vol conférant la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel ;

- le numéro d'identification du dispositif de signalement électronique ou numérique, intégré ou externe à l'aéronef, lorsqu'il en est équipé ;

Lorsque le propriétaire est une personne physique :

- son identité et, le cas échéant, celle de son représentant légal ;
- sa date et son lieu de naissance et, le cas échéant, la date de naissance de son représentant légal ;
- sa nationalité ;
- son adresse.

Lorsque le propriétaire est une personne morale :

- sa dénomination ;
- le cas échéant, son numéro d'immatriculation ;
- son adresse.