Article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets pour les déchets contenant de l'amiante

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;
- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.