Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante dite DEMAT@MIANTE

Cas particuliers des transferts de certification et des changements survenant dans le périmètre de la certification délivrée.

I. - Lors du transfert d'une certification d'un organisme certificateur vers un autre à l'initiative de l'entreprise ou de l'établissement titulaire de ladite certification, l'organisme certificateur d'accueil en informe le service chargé de la gestion de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », qui lui communique l'identifiant technique associé au compte déclarant de cette entreprise ou de cet établissement certifié.

II. - Dans le cas où une entreprise ou un établissement certifié et ayant créé un compte déclarant sur la plateforme DEMAT@MIANTE cède son activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, et après que l'organisme certificateur a conclu au fait que le cessionnaire réunit toujours les moyens humains, matériels et organisationnels requis pour cette activité par application des indications de la norme NF X 46-010 : août 2012, ce dernier :
- modifie immédiatement les données associées à l'identifiant technique que lui a communiqué le service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE pour l'entreprise ou l'établissement initialement titulaire de la certification considérée, en renseignant les informations afférentes au cessionnaire ;
- transmet dans les mêmes conditions de délai ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin que le cessionnaire puisse accéder au compte déclarant associé à la certification acquise ainsi qu'aux données associées.

III. - Dans le cas d'une évolution du périmètre de la certification en cours, telle que le retrait ou l'ajout d'un établissement du champ de cette certification, l'organisme ayant délivré ladite certification :
- met immédiatement à jour les données associées à l'identifiant technique de l'entreprise ou de l'établissement certifié ;
- transmet immédiatement ces nouvelles données au service chargé de la plateforme DEMAT@MIANTE par le biais de son interface nommée « entreprises », afin de permettre cette mise à jour.