Article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Pour les machines, lorsque la procédure d'assurance qualité complète, mentionnée aux articles R. 4313-43 à R. 4313-56 du code du travail, a été appliquée, le numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système suit immédiatement le marquage « CE ».
Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. Dans le cadre de cette procédure, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été respectées concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.
Pour les machines ayant fait l'objet de cette procédure, le marquage CE doit être immédiatement suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système.