Article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Certification des organismes de formation.
Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34 apportent la preuve de leur capacité à organiser et à dispenser les formations de coordonnateurs SPS conformément aux dispositions de l'arrêté et de ses annexes au moyen d'une certification délivrée par un organisme certificateur selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse juridique
Les conditions administratives, juridiques et économiques requises pour la certification des organismes de formation sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Cette annexe détaille notamment les étapes de certification, les moyens mis à disposition par l'organisme de formation ainsi que l'organisation matérielle de la formation, et la mise en oeuvre du dispositif de formation.