Article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
La période maximale entre deux contrôles prévus à l'article 1er est précisée dans le tableau suivant :
[Lire le tableau par le lien Légifrance]
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
Les équipements utilisant des fluides frigorigènes doivent faire l'objet de contrôles périodiques d'étanchéité réalisés par un opérateur disposant d'une attestation de capacité (ou certificat équivalent).
L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés fixe la périodicité des contrôles d'étanchéité des équipements.