Article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route
Les fichiers résultant du téléchargement des données des cartes de conducteur et de la mémoire des chronotachygraphes, les tickets d'impression et les feuilles ad hoc, visés à l'article 1er et classés en bon ordre, les certificats de téléchargement et les certificats d'impossibilité de téléchargement émis par un organisme agréé, doivent être mis à disposition des agents en charge du contrôle dans l'établissement de rattachement du conducteur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si un agent de contrôle vous demande les documents suivants, vous devez être en capacité de lui transmettre :
-les fichiers résultant du téléchargement des données des cartes de conducteur,
-les fichiers résultant du téléchargement des données de la mémoire des chronotachygraphes,
-les tickets d'impression,
-les feuilles ad hoc classés en bon ordre,
-les certificats de téléchargement,
-les certificats d'impossibilité de téléchargement émis par un organisme agréé.