Article 4 de l'arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière
Les opérations effectuées conformément aux normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015, sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 3.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Cet article renvoie vers les normes NF C 18-510 : janvier 2012 et NF C 18-550 : août 2015, applicables en la matière.
Ces normes, bien qu'elles soient citées dans cet arrêté, ne sont pas d'application obligatoire. Elles sont d'application volontaire. Elles sont recommandées par l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Concernant la norme NF C 18-510, il faut consulter également ses 2 amendements.
Concernant la norme NF C 18-550 bien qu'elle soit classée en norme d'application obligatoire par les sites de l'Afnor et Légifrance son application demeure d'application volontaire. Elle est consultable gratuitement sur le site Afnor.