Article 4 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
I. ― Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
II. ― Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué :
1° Pour la réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;
2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
3° Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les dossiers techniques réalisés avant le 1er janvier 2012 tiennent lieu de dossier amiante - parties privatives. En revanche, les DTA devront être mis à jour s'ils ont été réalisés avant l'entrée en vigueur du décret.
A noter, la liste B figurant dans le décret du 3 juin 2011 est une reprise de l’ancienne liste à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade.
Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste doit être effectué :
- lors de la mise à jour du dossier technique amiante,
- avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B,
- à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A,
- au plus tard dans les neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1er février 2021 ;