Article 4 du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs dans les mines et carrières des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs de certains travaux ...).