Article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Exploitations d'UAS de la catégorie «ouverte»
1. Les exploitations ne sont classées comme exploitations d'UAS relevant de la catégorie «ouverte» que si les conditions suivantes sont remplies:
a)l'UAS appartient à l'une des classes définies dans le règlement délégué (UE) 2019/945, est construit à titre privé ou remplit les conditions définies à l'article 20;
b)la masse maximale au décollage de l'aéronef sans équipage à bord est inférieure à 25 kg;
c)le pilote à distance veille à ce qu'une distance de sécurité soit maintenue entre l'aéronef sans équipage à bord et les personnes et ne survole pas de rassemblements de personnes;
d) le pilote à distance conserve à tout moment une vue directe sur l'aéronef sans équipage à bord, sauf lorsqu'il vole en mode suivez-moi ou lorsqu'il utilise un observateur d'aéronef sans équipage à bord comme précisé dans la partie A de l'annexe;
e)pendant le vol, l'aéronef sans équipage à bord est maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre, sauf en cas de survol d'un obstacle, comme précisé dans la partie A de l'annexe;
f)pendant le vol, l'aéronef sans équipage à bord ne transporte pas de marchandises dangereuses et ne laisse tomber aucune matière.
2. Les exploitations d'UAS relevant de la catégorie «ouverte» sont réparties en trois sous-catégories conformément aux exigences énoncées dans la partie A de l'annexe.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la réglementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.
Il définit notamment les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite ouverte, soit les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).
L'article 4 du règlement précise les principales conditions à remplir pour voler en catégorie ouverte :
- le drone appartient à classe C0 à C4 ;
- la masse maximale du drone au décollage est inférieure à 25kg ;
- le télépilote s'assure qu'une distance de sécurité soit maintenue entre le drone et les personnes ;
- le drone ne survole pas de rassemblements de personnes ;
- le pilote conserve à tout moment un vue direct sur le drone ;
- le drone est maintenue à une distance horizontale maximale de 120m du télépilote (sauf en cas de survol d'un obstacle) ;
- le transport de marchandises dangereuses et interdit.
L'exploitation d'un drone en catégorie ouverte est répartie en trois sous-catégories (voir Annexe partie A du règlement).
Résumé des caractéristiques principales des sous-catégories A1, A2 et A3 ainsi que des compétences requises pour les télépilotes (Guide « catégorie ouverte », DGAC) :
Catégorie ouverte - Résumé des caractéristiques principales des sous-catégories (Guide Catégorie ouverte DGAC)