Article 4 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Mise à disposition sur le marché
Les EPI sont uniquement mis à disposition sur le marché si, lorsqu'ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination, ils satisfont aux exigences du présent règlement et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Pour être distribués ou utilisés sur le marché européen dans le cadre d'une activité commerciale, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être entretenus et utilisés convenablement à leur destination.
Ils doivent répondre aux exigences posées par le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et ne doivent pas compromettre la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.