Article 4 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Mise à disposition sur le marché
Les EPI sont uniquement mis à disposition sur le marché si, lorsqu'ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination, ils satisfont aux exigences du présent règlement et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse juridique
Pour être distribués ou utilisés sur le marché européen dans le cadre d'une activité commerciale, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être entretenus et utilisés convenablement à leur destination.
Ils doivent répondre aux exigences posées par le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et ne doivent pas compromettre la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.