Article 40 de l'annexe "explosifs" du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Contrôle des produits et matériels soumis à l'agrément ou à la certification : Le préfet peut prescrire le prélèvement et la vérification par un organisme de son choix des produits et matériels soumis à agrément ou à certification en vue de contrôler la conformité au modèle présenté lors de l'agrément ou de la certification.
Dernière mise à jour le : 17/06/2025
Notre analyse
Les produits explosifs mis en oeuvre doivent avoir être choisis parmi les produits certifiés ou agréés, autorisés à circuler et à être utilisés.
A ce titre, le préfet peut demander à un organisme de contrôler la conformité des produits et matériels soumis à agrément ou à certification en vue de contrôler la conformité au modèle présenté lors de l'agrément ou de la certification.