Article 44 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment et les travaux publics
Le traitement des ratés ne peut être fait que sous la responsabilité du chef d'établissement.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse juridique
En cas de raté de tir, son traitement ne peut être fait que sous la responsabilité du chef d'établissement.