Article 45-4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.
Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d'un certificat dont les éléments figurent à l'annexe IV.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Si en principe le producteur de déchets dangereux doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable pour que ses déchets soient admis dans ces installations (voir article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2002), la procédure d'admission est différente pour les déchets de mercure.
Les conteneurs de déchets de mercure apportés ne doivent pas être endommagés, fuir ou encore être corrodés. A défaut, les déchets de mercure ne seront pas admis dans l'installation.
Par ailleurs, chaque conteneur de déchets de mercure doit être accompagné d'un certificat que doit remplir le producteur de déchets.
Le contenu du certificat est précisé à l'annexe IV de l'arrêté du 20 décembre 2002 (commentée dans cette même section).