Article 5 de l’arrêté du 15 décembre 1969 relatif à l'emploi des explosifs dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics
Sont considérées comme des mines profondes verticales celles dont l'inclination dépasse 70°.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse juridique
Les mines profondes verticales sont celles dont l'inclination dépasse 70°.