Article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Les résultats des contrôles techniques figurent dans un rapport d'essais, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
Lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré in extenso au rapport d'essais.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
Les résultats des contrôles techniques font l'objet d'un rapport par l'organisme de contrôle. Cet article précise les modalités d'élaboration du rapport.
A noter, l'employeur doit communiquer ce rapport au médecin du travail et au CSE (voir article R4412-30).