Article 5 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
L'auteur du diagnostic prélève des revêtements qui seront analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble dans les cas suivants :
― lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane...) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
― lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².
― lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l'appareil.
Le prélèvement est réalisé sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g). S'il s'agit de peintures, l'ensemble des couches est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L'auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières. Il est analysé en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble. La mise en œuvre de la norme NF X 46 031 avril 2008 relative à l'analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (Dripp) décrit les modalités et les étapes de réalisation du diagnostic.
Le Dripp consiste à rechercher tous les revêtements dégradés (les peintures et la faïencerie par exemple) contenant du plomb dans les lieux habités ou fréquentés régulièrement par des enfants. Il peut être demandé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou encore par le directeur du Service communal d'hygiène et de santé, lorsqu'un cas de saturnisme chez un mineur a été signalé au préfet, ou encore lorsque ce dernier a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. le Dripp est à la charge du propriétaire ou du maître d'ouvrage
L'arrêté du 19 août 2011 précise aux diagnostiqueurs plomb les éléments suivants :
- le protocole de réalisation d'un Dripp et les étapes à suivre (article 1 et annexe) ;
- la notion d'unité de diagnostic (article 2) ;
- les caractéristiques et les modalités d'utilisation des appareils de mesure de plomb requises (articles 3 et 4) ;
- les conditions de prélèvement et les cas de recours obligatoires à un laboratoire pour analyser les prélèvements (article 5) ;
- les seuils de concentration en plomb dans les revêtements dégradés qui déclenchent la mise en place de mesures d'urgence par le préfet (voir article L1334-2 du Code de la santé publique) (article 6) ;
- le rapport de diagnostic (article 7).
A noter, le Dripp doit être réalisé par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention. Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.