Article 5 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ― parties privatives » mentionné à l'article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique devront être mis à jour conformément à l'article 4 du présent décret.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les dossiers techniques réalisés avant le 1er janvier 2012 tiennent lieu de dossier amiante - parties privatives. En revanche, les DTA devront être mis à jour s'ils ont été réalisés avant l'entrée en vigueur du décret.
A noter, la liste B figurant dans le décret du 3 juin 2011 est une reprise de l’ancienne liste à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages, façades légères et conduits en toiture et façade.
Le repérage complémentaire des éléments de la liste B qui ne figuraient pas dans l’ancienne liste doit être effectué :
- lors de la mise à jour du dossier technique amiante,
- avant tous travaux impactant les matériaux de la liste B,
- à l’occasion des prochaines évaluations de l’état de conservation des matériaux de la liste A,
- au plus tard dans les neuf ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le 1er février 2021 ;