Article 5 du décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif au passeport de prévention et à sa mise à la disposition de l'employeur – Passeport de prévention
L'employeur déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations mentionnées à l'article 4 qu'il a dispensées à ses travailleurs :
1° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d'une attestation de formation ;
2° Avant l'échéance d'un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Dernière mise à jour le : 01/04/2026
Notre analyse juridique
La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises a créé le passeport prévention.
Les employeurs déclarent dans le passeport prévention les formations en santé et sécurité suivies et dispensées à leurs travailleurs. Cet article précise les délais à respecter par l'employeur pour déclarer ces formations dans le service dématérialisé.
Le portail du Passeport prévention étant désormais ouvert aux employeurs, les déclarations des formations en santé et sécurité au travail s’effectuent dans un premier temps de manière progressive, afin de permettre aux employeurs une prise en main facilitée de l’outil.
À compter du 16 mars 2026, les employeurs disposent de 9mois pour effectuer leur déclaration. Ce délai ne commence pas immédiatement, il démarre à la fin du trimestre au cours duquel l’un des événements suivants s'est produit :
- la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire a commencé;
- la formation donnant lieu à la délivrance d’une attestation de formation s’est terminée.
À compter du 1er janvier 2027, les employeurs devront déclarer toutes les formations obligatoires en santé et sécurité dans un délai de 6 mois.