Article 5 du décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de mettre en location ou de distribuer à titre gratuit une échelle portable, un escabeau ou un marchepied qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 4 ;
2° Pour le responsable de la première mise sur le marché, de ne pas être en mesure de présenter le dossier mentionné à l'article 3 ;
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
S'il n'est pas mentionné sur votre échelle portable, votre escabeau ou votre, marchepied, les informations prévues à l'article 4 de ce décret (charge maximale en kg / modèle, lot de fabrication, nom du responsable / informations sur l'utilisation), vous vous exposez à une contravention de la 5e classe, d'un montant de 1500 euros au plus.
Par ailleurs, si vous êtes le responsable de la première mise sur le marché de cette échelle portable, cet escabeau ou ce marchepied, et que vous n'avez pas présenté le dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production à la norme de référence ou au modèle examiné, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication, de production ou d'entreposage, vous vous exposez à une contravention de la 5e classe, d'un montant de 1500 euros au plus.