Article 55du règlement (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 sur enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH)
Le but du présent titre est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes seront valablement maîtrisés et que ces substances seront progressivement remplacées par d'autres substances ou technologies appropriées, lorsque celles-ci sont économiquement et techniquement viables. À cette fin, l'ensemble des fabricants, des importateurs et des utilisateurs en aval qui demandent une autorisation analysent la disponibilité de solutions de remplacement et examinent les risques qu'elles comportent ainsi que leur faisabilité technique et économique.
Dernière mise à jour le : 23/01/2024
Notre analyse juridique
Les articles 55 à 66 du règlement REACH encadrent la procédure d'autorisation pour les substances les plus préoccupantes.
La procédure d’autorisation impose une utilisation encadrée des substances chimiques les plus préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets irréversibles graves sur la santé ou l’environnement.
L’objectif de REACH est de parvenir à la substitution des substances les plus dangereuses par des substances ou des technologies de remplacement plus sûres pour la santé humaine et l’environnement.
Le dispositif d’autorisation vise à ce que chaque utilisation de certaines substances parmi les plus préoccupantes pour la santé ou l’environnement soit soumise à une autorisation afin de permettre son contrôle strict.
Les substances concernées par la procédure d’autorisation sont :
- les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ;
- les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ;
- les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ;
- les substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent telles que les perturbateurs endocriniens ou les sensibilisants respiratoires.
D'une manière générale, si un utilisateur en aval utilise une substance figurant dans la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIV du réglement REACH), il doit essayer de la remplacer par une substance plus sûre. S'il veut continuer à utiliser cette substance, l'utilisateur en aval ou son fournisseur doit demander une autorisation pour cette utilisation, et des obligations supplémentaires s'appliquent.