Article 6 de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Révision de l'enregistrement.
Le propriétaire déclare les modifications visées à l'article R. 124-3 du code de l'aviation civile.
Il corrige les informations déclarées en cas d'erreur ou lorsque lui sont notifiés les résultats d'un contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports établissant l'inexactitude des enregistrements figurant au registre.
L'aéronef n'est pas utilisé tant que le propriétaire n'a pas procédé à la mise à jour des informations afférentes et édité l'extrait du registre mis à jour.
Le propriétaire est tenu de déclarer la cession, la destruction, le vol ou la perte de l'aéronef. Cette déclaration entraine l'invalidité de l'enregistrement.
En cas de cession de l'aéronef, ce dernier n'est pas utilisé tant que le nouveau propriétaire n'a pas satisfait à l'obligation d'enregistrement.
En cas de vol ou de perte de l'aéronef, la validité de l'enregistrement de ce dernier est rétablie sur demande du propriétaire lorsqu'il retrouve son aéronef.
Dernière mise à jour le : 24/03/2023
Notre analyse
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également 'drones') dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.
L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 2018 détaille les informations à renseigner par le propriétaire lors de la procédure d'enregistrement sur Alpha Tango.
Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil de la forme UAS-FR-[numéro]. L'appareil sera ensuite inscrit sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord tenu par la DGAC (un extrait du registre est téléchargeable depuis un compte AlphaTango).
Les données enregistrées doivent impérativement être mises à jour par le propriétaire de l'appareil dans les cas suivants :
- modification apportée sur l'appareil (y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique) ;
- inexactitude des données enregistrées au registre ;
- cession, destruction, vol ou perte du drone. La déclaration de cession, de destruction, de perte ou de vol se fait sur AlphaTango.
Le drone ne doit pas être utilisé tant que les données n'ont pas été mises à jour.
L'article 6 de l'arrêté du 19 octobre 2018 précise les conditions de révision de l'enregistrement de l'appareil.