Article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
La délivrance du permis de conduire peut être subordonnée à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et de leur arrêté d'application pris conjointement par le ministre en charge de la sécurité routière et le ministre de l'emploi, du travail et de la santé.
Dernière mise à jour le : 21/06/2022
Notre analyse
Dans certains cas la délivrance du permis de conduire peut nécessiter un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Par exemple, lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points et souhaite obtenir un nouveau permis de conduire (voir article L223-5 du même code, également commenté) ou lorsque son permis a été suspendu et qu'il souhaite demander la restitution de son permis.
Ce contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur. Pour plus d'information, veuillez consulter les articles R226-1 et suivants du même code, dans cette même section : Risque routier > Permis de conduire > Vérification d'aptitude du conducteur