Article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté au contrôle technique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
L'état de propreté du ou des véhicules doit être suffisant pour permettre l'examen visuel.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Pour certains véhicules de transports de marchandises dangereuses, lors de leur contrôle trechnique, il est prévu qu'ils puissent être chargés à moins des 2/3 du PTAC. Sont concernés :
-les vehicules pour le transports de marchandises dangereuses affectés exclusivement à la classe 7 (matières radioactives) avec autorisation spécifique de circulation ;
-les véhicules de transports de matière ou d’objet explosibles de catégories N1, O1, ou O2). Pour mémoire le véhicule de catégorie :
_N1, est celui conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
_O1, est celui remorqué ayant un poids inférieur ou égal à 750 kg,
_O2, est celui remorqué ayant un poids maximal supérieur à 750 kg et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Les véhicules doivent être en état de propreté suffisant pour permettre l'examen visuel.