Article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
Les installations existantes lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1988 sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2006. Au-delà de cette date, elles continueront à bénéficier de cette présomption à condition que le " document relatif à la protection contre les explosions ", prévu à l'article R. 232-12-29 du code du travail, les ait validées explicitement avant le 1er juillet 2006.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse
Les installations électriques existantes lors de l'entrée en vigueur l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, et conformes aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1988, sont réputées satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 28 juillet 2003 jusqu'au 30 juin 2006.
Depuis le 30 juin 2006, ces installations continuent de bénéficier de cette présomption de conformité à condition que le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), prévu à l'article R4227-52 du Code du travail (ancien article R. 232-12-29 du code du travail), les ait validées explicitement avant le 1er juillet 2006.