Article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Dispositions générales relatives aux exploitations de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord autres que celles relevant de la catégorie ouverte ou que celles pratiquées au sein d'associations d'aéromodélisme.
1° Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol. La déclaration est effectuée par les exploitants avec un préavis de cinq jours ouvrables par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15476 intitulé « déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord » disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site www.ecologie.gouv.fr et publié sur le site www.service-public-pro.fr.
2° Sont soumis à notification préalable :
i. les vols des aéronefs évoluant hors vue, et ;
ii. les vols des aéronefs dont la masse est supérieure à 900 grammes évoluant en vue directe à l'intérieur des portions d'espace aérien mentionnées au 1° de l'annexe II lorsque celles-ci sont actives au sens du 2° de cette même annexe.
Les modalités de notification sont définies par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense et sont publiées sur le site www.ecologie.gouv.fr.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.
Concernant la catégorie spécifique, l'article 6 précise les modalités applicables aux vols en zone peuplée (soit dans le cadre du scénario standard S-3).
On entend par zone peuplée, toute évolution du drone au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d’une agglomération, ou bien à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes.
Avant tout vol en zone peuplée, une déclaration doit être faite à la préfecture territorialement compétente avec un préavis de 5 jours ouvrables (sans compter le jour de la déclaration et le premier jour des vols).
La déclaration peut être réalisée, soit de façon dématérialisée sur le portail AlphaTango, soit par courrier en adressant le formulaire CERFA n°15476 à la préfecture.
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux