Article 66 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
Utilisateurs en aval
1. Les utilisateurs en aval qui utilisent une substance conformément à l'article 56, paragraphe 2, adressent une notification à l'Agence dans les trois mois suivant la première livraison de la substance.
2. L'Agence met en place et tient à jour un registre des utilisateurs en aval qui lui ont adressé une notification conformément au paragraphe 1. Elle donne accès à ce registre aux autorités compétentes des États membres.
Dernière mise à jour le : 23/01/2024
Notre analyse
Cet article précise les obligations à respecter par les utilisateurs en aval d'une substance inscrite sur à l'annexe XIV du règlement REACH et pour laquelle une autorisation a été octroyée au fournisseur.
Lorsqu’un utilisateur en aval utilise la substance sur la base de l’autorisation octroyée à son fournisseur, il doit adresser une notification à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans les trois mois suivant la première livraison de la substance.
Ces notifications sont consignées dans un registre tenu par l’Agence et mis à la disposition des autorités compétentes des États membres sur demande.