Article 68 du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions
existantes
1. Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour la santé humaine ou l'environnement un
risque inacceptable qui nécessite une action au niveau communautaire,
l'annexe XVII est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 133, paragraphe 4, par l'adoption de nouvelles restrictions ou par la
modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVII, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de
substances telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, conformément à la procédure visée aux articles 69 à
73. Toute décision de ce type prend en compte l'impact socio-économique, y compris l'existence de solutions de remplacement.
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'utilisation d'une substance
comme intermédiaire isolé restant sur le site.
Dernière mise à jour le : 23/01/2024
Notre analyse
Cet article détaille les modalités d'instauration de nouvelles restrictions ou de modification des restrictions existantes à l'initiative des Etats membres ou de la Commission européenne.
Pour mémoire, la procédure de restriction prévue par le règlement REACH permet de limiter ou d'interdire la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances qui constituent un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement (voir article 67 du règlement REACH). Une restriction peut également fixer des conditions particulières, comme des mesures techniques, des obligations de formation ou encore des exigences en matière d’étiquetage pour utiliser une substance.
La liste des restrictions existantes figure à l’annexe XVII du règlement.