Article 7 de l'annexe "explosifs" du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Certification des matériels associés : La présente partie impose que certains matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs soient d'un type certifié.
La certification est délivrée par un laboratoire agréé par le ministre chargé des mines. Le certificat doit préciser, le cas échéant, les conditions spéciales d'utilisation du matériel examiné.
La procédure de certification est définie par un arrêté du ministre chargé des mines.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour le : 16/06/2025
Notre analyse
Lorsque des produits explosifs sont mis en oeuvre dans une installation de surface ou lors de travaux à ciel ouvert, le matériel associé à la mise en oeuvre de ces produits doit être certifié par un laboratoire agréé par le ministère en charge des industries extractives.
Le certificat précise notamment les conditions spéciales d'utilisation du matériel examiné.
La procédure de certification est définie par un arrêté du 11 décembre 1992.