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Article 7 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions d'accréditation, aux compétences du personnel et aux méthodes d'essai

Les laboratoires réalisant le ou les essais mentionnés à l'article 6 sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA).

Dernière mise à jour le : 01/06/2022

Notre analyse juridique

Les laboratoires pouvant réaliser les essais sur matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante doivent être accrédités par le Cofrac ou un organisme équivalent.

Des outils utiles à la mise en œuvre de la réglementation