Article 7 de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
Le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche ou jaune de la bande de signalisation.
Dernière mise à jour le : 24/11/2022
Notre analyse
Cet article précise que pour les véhicules utilisés dans le BTP, le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche de la bande de signalisation.
Pour mémoire, un numéro d'homologation est donné à chaque type de bande de signalisation homologué. L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux types de bandes de signalisation dont des échantillons représentatifs ont subi avec succès, dans un laboratoire agréé, les essais et contrôles prévus par le cahier des charges (article 5 du même arrêté).