Article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Un agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des vérifications de conformité de l'éclairage des lieux de travail. Des relevés photométriques permettent d'effectuer ces vérifications (article R4722-3 du Code du travail).

Ces relevés photométriques sur les lieux de travail sont réalisés conformément à l'annexe I (modalité et méthode de réalisation des relevés photométriques) de l'arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.