Article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule. La feuille de location est de forme libre. Elle peut être établie sous forme électronique.
La copie du contrat de location vaut feuille de location.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si le véhicule utilisé pour le transport de marchandises est un véhicule loué, alors le conducteur doit être en mesure de présenter la feuille de location.
A noter, la copie du contrat de location vaut feuille de location.
Cette feuille de location doit comporter un certain nombre d'informations qui sont listées à l'article 8 de cet arrêté.