Article 7 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Au terme de leur validité, les certificats sont renouvelés selon des modalités d'accès identiques à celles fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse juridique
Les certibiocides 'désinfectants', 'nuisibles' et 'autres produits' délivrés selon les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté sont valables 5 ans et se renouvellent dans les mêmes conditions que son obtention initiale.
A noter, le certibiocide concerne notamment les utilisateurs professionnels de produits de protection du bois destinés exclusivement aux profesionnels (voir article 2 de l'arrêté).