Article 9 de l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale, par la société mentionnée à l'article R. 3314-27 du code des transports, à l'adresse communiquée par le demandeur.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Une fois établie, la carte de qualification est expédiée par voie postale à l'adresse communiquée par le demandeur, autrement dit soit celle du conducteur, soit celle de l'employeur.