Article 9 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions d'accréditation, aux compétences du personnel et aux méthodes d'essai
Les laboratoires accrédités garantissent que les qualifications et compétences des personnes réalisant les essais respectent les exigences de l'annexe IV.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
L'instance d'accréditation délivre une attestation d'accréditation dont l'annexe technique précise la ou les portée(s) de l'accréditation parmi les essais mentionnés à l'article 6.